Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/07/2022
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07
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français. Certains juges des référés ont condamn... Lire la suite
Historique
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
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Bail commercial et procédure collective
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