Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/11/2023
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2023
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
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