Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
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Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...Source : www.eurojuris.fr -
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Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...Source : www.eurojuris.fr -
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