Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
17/07/2024
17
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frUn décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Pour rappel, la loi Climat et Résilience d’août 2021 et l’ordonnance du 6 avril 2022 ont mis en place un droit de préemption propre au recul du trait de... Lire la suite
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Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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