Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le :
05/07/2012
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Source : www.eurojuris.frL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.La responsabilité de la collectivité territoriale est engagée dès lors que :la sub... Lire la suite
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
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Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
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Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
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