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Régime de participation aux acquêts

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

Auteur : LOFFI Marie
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intentions : rétablir, dans le cadre patrimonial, une certaine justice quant aux conséquences des violences intrafamiliales et plus particulièrement entre les époux. C’est chose faite avec l’insert... Lire la suite

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