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Procédure parlementaire: publication de la loi organique

Publié le : 22/04/2009 22 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur 3 points essentiels de la procédure parlementaire.Vote des résolutions, conditions de présentation des projets de loi et droit d'amendementJugée conforme à la Constitution, cette... Lire la suite

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