Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frPar un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce de snack ambulant a introduit un recours devant le tribunal administratif afin de contester un avis de som... Lire la suite
Historique
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