Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
02/11/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frEn principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie disposent de l'autorité parentale. En effet, les dispositions de l’article 372, alinéa 1er du code civil précise que : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Toutefois, le même texte prévoit, en ses alinéas 2 et 3 que lorsque la filiation... Lire la suite
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Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue...Source : www.eurojuris.fr -
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...Source : www.eurojuris.fr -
La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...Source : www.eurojuris.fr -
Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Bail commercial et provisions sur charges
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La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr -
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Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le co...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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