Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Publié le :
24/09/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.Le décret du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
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