Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure relève t-elle de l’interdiction d’enregistrement des formes ?
Publié le :
12/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 12 juin 2018, la CJUE juge qu'une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. M. Louboutin et Christian Louboutin SAS créent des chaussures à talons hauts pour femmes. Ces chaussures ont pour particularité d’avoir la semelle extérieure... Lire la suite
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La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible...Source : www.eurojuris.fr -
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure relève t-elle de l’interdiction d’enregistrement des formes ?
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