Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le :
09/10/2017
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire... Lire la suite
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
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Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
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Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouve...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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