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Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
Actualités du cabinet
Particuliers / Famille / Divorces

Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une prestation, dite compensatoire, "destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective".

Un Arrêt, rendu le 9 décembre 2009 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation fournit à ce sujet une importante précision sur l'origine de la disparité susceptible d'être, ainsi, prise en compte.

Il décide, dans les circonstances suivantes, que la prestation n'est due que si la disparité constatée dans les conditions de vie respective des ex conjoints, "est crée par la rupture du mariage".

Si au contraire, la disparité, pourtant existante, procède d'une autre origine, elle n'appellera pas de compensation.

En l'occurrence, le mariage, contracté sous le régime de la séparation de biens, avait été de courte durée, de l'ordre de six années.

Mais, dès la deuxième année, des turbulences conjugales avaient déterminé une première instance en divorce, finalement avortée, sans pour autant que les époux aient ensuite repris leur vie commune.

Deux ans plus tard, une seconde instance en divorce avait été introduite, puis finalement retirée.

Chacun des époux exerçait une activité professionnelle et possédait un patrimoine.

A la faveur d'une troisième instance en divorce, l'épouse réclamait l'allocation d'une prestation compensatoire en faisant valoir que sa situation économique affichait une disparité négative par comparaison à celle du mari, et encore que la durée relative du mariage n'était susceptible d'influence que sur le montant et non sur le principe de la prestation compensatoire destinée à corriger la disparité.

Les Juges d'appel avaient constaté l'existence d'une réelle disparité, au préjudice de l'épouse, dans leurs situations respectives.

Pour autant, la demande est cependant rejetée au motif que "cette disparité existait antérieurement à l'union, avait été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens et n'était pas la conséquence de la rupture du mariage" restée sans incidence sur la situation économique de l'épouse qui avait pu "continuer à exercer son activité professionnelle et à bénéficier de ses revenus propres".

Moralité : désillusion pour ceux et celles qui confondraient mariage et placement.



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