Responsabilité civile des parents divorcés
Auteur : FORTUNET Jean-Guillaume
Publié le :
08/02/2013
08
février
févr.
02
2013
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’article 1384 du Code Civil, «le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs habitant avec eux».
Il s’agit d’une présomption de responsabilité qui ne peut céder que par la preuve rapportée «qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité».
En l’occurrence, les parents d’un jeune mineur avaient divorcé par l’effet d’un jugement qui leur avait confié l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait fixé la résidence principale de l’enfant au domicile de sa mère, et accordé un droit de visite et d’hébergement à son père.
L’enfant avait, pendant une période d’hébergement réservé à son père, provoqué l’incendie d’un immeuble voisin.
Confirmé en appel, un jugement avait déclaré les deux parents solidairement responsables du dommage en faisant particulièrement valoir qu’ils avaient conservé conjointement l’autorité parentale et que la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère n’affranchissait pas le père de l’exercice de son pouvoir de surveillance et de contrôle et encore que le sinistre s’était produit pendant une période réservée à l’hébergement du père.
L’Arrêt commenté invalide cette analyse à la faveur d’une cassation sans renvoi.
Elle juge que «la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée».
En d’autres termes, la Cour de Cassation privilégie le critère de résidence légale sur celui d’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, lorsque le couple parental est séparé, la charge de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 du Code Civil ne pèse que sur celui au domicile duquel est fixée la résidence principale de l’enfant et ce principe s’applique même durant les périodes de visite ou d’hébergement réservées à l’autre parent.
L’Arrêt réserve cependant l’hypothèse où cet autre parent aurait contribué à la réalisation du dommage par l’effet d’une faute personnelle.
POUR ALLER PLUS LOIN:Le Monde, "Parents divorcés et responsabilité civile: qui doit payer?", 1er décembre 2012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, n°11-86857
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Actualités du cabinetCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...
-
Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par l...
-
Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Contrat de travailLe législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résu...
-
L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’al...
-
Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de r...
-
Ventes immobilières et certificat de mesurage
Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Loi Carrez assujettit toute promesse de vente ou d’achat et toute vente de...
-
Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Contrat de travailDans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié vict...
-
Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / CopropriétéLes moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point qu...
-
Le mandat écrit de l'agent immobilier et la commission
Publié le : 10/09/2010 10 septembre sept. 09 2010Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des...
-
Transports routiers : La règlementation sociale passe du droit communautaire au droit interne
Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe décret du 23 juillet 2010 a pour objet de transposer en droit interne la d...
-
Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010
Publié le : 11/06/2010 11 juin juin 06 2010Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPréalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il acce...
-
Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du c...
-
Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010Actualités du cabinetParticuliers / Famille / DivorcesLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie...
-
Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Actualités du cabinetParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imp...
-
Le problème de l'application d'un coefficient de vétusté dans l'indemnisation d'un dommage
Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables d...