Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agressé une fillette de 11 ans. La famille avait déposé plainte pour viol, le parquet de Pontoise en a décidé autrement, estimant que l'enfant avait consenti à l'acte. Une requalification qui fait polémique. Le consentement n'est pas défini par la loi", indique Me Voi... Lire la suite
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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
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