Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
18/07/2017
18
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frEst considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet immeuble. Il est fréquent que l'occupant d'un immeuble ou d'une maison stationne son véhicule devant l'entrée carrossable de chez lui... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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