Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émancipé, l'autorité parentale cesse. L'enfant peut donc... Lire la suite
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Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
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Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
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Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
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