Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Auteur : LAIR David
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite
Historique
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Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
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Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
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Encadrement des stages: adoption de la proposition de loi par l'Assemblée Nationale
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Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
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En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabili...Source : www.eurojuris.fr -
Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
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Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...Source : www.eurojuris.fr -
Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Vente: l'importance du dossier vétérinaire
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