Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Historique

• Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salarié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d'une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement et compte courant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation: référé suspension contre une DUP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des frais médicaux
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
  Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Un décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus de femmes dans les conseils d'administration: comment y parvenir?
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Commission Européenne a lancé le 5 mars 2012 une consultation publique vis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Guides de bonne pratique en matière de commande publique
  Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Deux guides de bonne pratique en matière de commande publique ont été publiés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les baux - SAFER
  Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mett...
  Source : www.eurojuris.fr
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