Paiement en ligne
Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vient d'être publiée au Journal officiel.Le 6 août 2015 le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.Les députés et l... Lire la suite

Historique

<< < ... 151 152 153 154 155 156 157 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK