Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Auteur : FINKELSTEIN Julia
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant de différe... Lire la suite
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
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