Principe de la concentration des appels
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
13/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite
Historique
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Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...Source : www.eurojuris.fr
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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Procédures
Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-30...Source : www.eurojuris.fr -
International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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When cross-border distribution contracts come to an end
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There are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...Source : www.eurojuris.fr -
What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
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Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...Source : www.eurojuris.fr -
L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
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Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Jou...Source : www.eurojuris.fr -
Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?
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Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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La publicité grand format autorisée dans les stades
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À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur...Source : www.eurojuris.fr -
Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le J...Source : www.eurojuris.fr