Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés
Publié le :
11/09/2014
11
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frUn décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.Le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en app... Lire la suite
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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
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