Portage salarial: l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Publié le :
25/08/2015
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État a été saisi le 23 juin 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.Dans un avis délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d’État dans sa séance du mardi 28 juillet 2015, le Conseil d’État a estimé que ce projet de loi n’appelait pas d’observations particuliè... Lire la suite
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Agents immobiliers: code de déontologie
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Travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement
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Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
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Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
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