Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
05/11/2014
05
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frAlors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesquelles certains actifs peuvent être vendus à l'amiable dans le cadre d'une liquidation judiciaire.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 13-19.395, Sté Touraine immobilier c/ Breion ès qual Rappelons tout d'abor... Lire la suite
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Irrégularité de l'offre de l'attributaire et du requérant
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Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
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Fonds de commerce et domaine public
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Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
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L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...Source : www.eurojuris.fr -
Le Juge Administratif et l’ordre des licenciements économiques
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Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
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Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...Source : www.eurojuris.fr
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Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
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