Limites au remboursement du compte courant d’associé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/03/2022
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03
2022
Source : www.eurojuris.frD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son c... Lire la suite
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéD’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée c...Source : www.eurojuris.fr
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
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