L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/03/2013
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03
2013
Source : www.eurojuris.fr«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impossibilité de diversification commercialeCour de cas... Lire la suite
Historique
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Droit à l'image et diffusion d'un film
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
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CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay
Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans ve...Source : www.eurojuris.fr
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
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Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
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