L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/01/2021
29
janvier
janv.
01
2021
Source : www.eurojuris.frL'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : (...) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C'est dans le cadre de ces attribu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...Source : www.eurojuris.fr -
Harcèlement moral et charge de la preuve
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
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Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Collectivités / Marchés publics / Exécution
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Le vaccin covid-19 et le milieu des entreprises : quelles sont les obligations ?
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Il faut savoir qu’en milieu de travail, la vaccination poursuit deux objectif...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Entreprises / Finances / Banque et finance
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
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Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
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Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...Source : www.eurojuris.fr -
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