Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
12
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usag... Lire la suite
Historique
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
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Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
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Un décret du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentai...Source : www.eurojuris.fr -
Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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La déclaration sociale nominative (DSN)
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Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...Source : www.eurojuris.fr -
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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