Le délai de recours en matière de travaux publics
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
17/07/2013
17
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frEst-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics) ?Travaux publics et recoursAux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé... Lire la suite
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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