L'acheteur public peut-il exiger la réalisation d'essais pour évaluer la qualité technique de l'offre d'un candidat ?
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
06/10/2015
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 26 juin 2015, n° 389124, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette interrogation en admettant, sous certaines conditions, la possibilité d'imposer des obligations spécifiques aux candidats telle que la réalisation d'essais pratiques.A L'ORIGINE DE CETTE DECISION :Dans cette affaire, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Par... Lire la suite
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La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
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Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...Source : www.eurojuris.fr -
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Exceptions au repos dominical: un décret d'application
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