La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
24/08/2015
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août
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2015
Source : www.eurojuris.frSelon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniquement l’objet de la convocation, c’est-à-dire la possibilité d’un licenciement (Cass. soc. 14 novembre 2000 n°99-44.117 ; Cass. soc. 13 mai 2009 n°08-40.103).Ce n’est en... Lire la suite
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