La complexité des documents d'urbanisme
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
23/07/2014
23
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frTexte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.Le propriétaire peut faire au dessus toutes plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « des servitudes ou servic... Lire la suite
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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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