La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
05/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité... Lire la suite
Historique
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L'agent commercial international
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’agent commercial est un professionnel indépendant qui agit au nom du vendeu...Source : www.eurojuris.fr -
Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
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Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
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Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Par décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a...Source : www.eurojuris.fr -
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
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Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu un...Source : www.eurojuris.fr -
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Particuliers / Patrimoine / Gestion
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