La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
Publié le :
15/02/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US Privacy Shield).On sait que le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui re... Lire la suite
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L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
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L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
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Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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La CNIL met en demeure FACEBOOK de se conformer à la loi Informatique et Libertés
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Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
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