La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le :
08/04/2014
08
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de commu... Lire la suite
Historique
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Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
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L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
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Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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