International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
10/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the complexity of the rules governing aspects such as applicable law; jurisdiction for cross-border disputes; or country-specific public policy.First, it is crucial to frame anything which has been agreed upon in a written document. Then, the parties must consult in order to an... Lire la suite
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Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-30...Source : www.eurojuris.fr -
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