Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
Auteur : DRUJON D'ASTROS Nicolas
Publié le :
26/09/2013
26
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté.La mise en congé ne peut se substituer à la reprise du paiement du salairePar un arrêt en date du 3 juillet 2013 (n°11-23687, publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de Cassat... Lire la suite
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Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
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Les concours de "mini miss" bientôt interdits en France?
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Publié le : 19/09/2013 19 septembre sept. 09 2013Collectivités / Environnement / Environnement
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