Eaux de source captées par une fontaine publique communale
Publié le :
07/05/2013
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Source : www.eurojuris.frLes eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider que les eaux captées par les fontaines publiques appartiennent au domaine public entraînant par là-même la compétence du Juge administratif pour connaître des litiges aff... Lire la suite
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Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique
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Eaux de source captées par une fontaine publique communale
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Déplacement illicite d'enfant et application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980
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L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
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