Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Publié le :
24/08/2015
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Source : www.eurojuris.frUn décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provi... Lire la suite
Historique
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?
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Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?
Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droit...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
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Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité...Source : www.eurojuris.fr -
Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’em...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
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La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
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La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
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Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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