De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe qui apparait essentiel pour l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil.Nécessité de rapporter la preuve que le sinistre est imputable aux travaux réalisés par les constructeurs En... Lire la suite
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Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
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