Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Publié le :
09/09/2016
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est... Lire la suite
Historique
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Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
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Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
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Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
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Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des...Source : www.eurojuris.fr -
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...Source : www.eurojuris.fr -
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
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