Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/10/2020
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Source : www.eurojuris.frLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les pri... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / Usagers
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