Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Auteur : TROADEC Marie-Alix
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787) Rappel des faits et de la procédure : Dans le cadre d’un protocole de cession portant sur le contrôle d’une société anonyme (SA), l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de cette SA et la société cessionnaire avaient convenu d’une clause de réduction de prix, en cas notammen... Lire la suite
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
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L’inopposabilité à un associé d’une clause d’un contrat qu’il a signé en sa seule qualité de gérant
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C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires F...Source : www.eurojuris.fr -
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