Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Publié le :
24/04/2014
24
avril
avr.
04
2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la formation restreinte de la CNIL du 5 juillet 2011 prononçant un avertissement public à l'encontre du groupe FONCIA pour commentaires excessifs sur leurs clients et prospects. A l'occasion d'un contrôle opéré auprès du groupe FONCIA en 2010, la CNIL avait constaté dans le... Lire la suite
Historique
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...Source : www.eurojuris.fr -
La constructibilité limitée dans les communes sans SCOT
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêt du 26 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle quelles étaient les...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de...Source : www.eurojuris.fr -
Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’a...Source : www.eurojuris.fr -
Commentaires excessifs sur des clients et avertissement de la CNIL à l'encontre de FONCIA
Publié le : 24/04/2014 24 avril avr. 04 2014
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat confirme la décision de la f...Source : www.eurojuris.fr
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Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...Source : www.eurojuris.fr -
Une charte pour une Europe des droits des femmes
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...Source : www.eurojuris.fr -
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...Source : www.eurojuris.fr -
Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...Source : www.eurojuris.fr -
La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...Source : www.eurojuris.fr
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Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...Source : www.eurojuris.fr -
Avis de tempête sur les crédits à la consommation
Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...Source : www.eurojuris.fr