Paiement en ligne
Bail commercial et clause d'indexation

Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.... Lire la suite

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK