Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/07/2013
22
juillet
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07
2013
Source : www.eurojuris.frL’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelant.L’article 909 du code de procédure civileL’obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité des conclusions et des pièces qui sont ment... Lire la suite
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Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat...Source : www.eurojuris.fr
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UEJF / Twitter : l'obligation de communication des données d'identification
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