Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration
Publié le :
20/01/2011
20
janvier
janv.
01
2011
Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administrationLe texte impose en France un... Lire la suite
Historique
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Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
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Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
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Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
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Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
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Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre
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La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature cont...Source : www.eurojuris.fr