Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frNouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou d... Lire la suite
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Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Finances / Banque et finance
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Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
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Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
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En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la...Source : www.eurojuris.fr -
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