Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
10/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi.En l’espèce, un salarié licencié demande des... Lire la suite
Historique
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Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi travail
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Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...Source : www.eurojuris.fr -
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr -
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...Source : www.eurojuris.fr -
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...Source : www.eurojuris.fr -
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...Source : www.eurojuris.fr -
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...Source : www.eurojuris.fr -
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Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...Source : www.eurojuris.fr -
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr